Nous vous présentons, en même temps que cette récente mise en application, les points concernant la manière dont les entreprises devront traiter les règles à formuler, d’autant qu’un guide de ces formulations a été publié officiellement.

Nouvelles stipulations dans la Loi sur la sécurité et la santé au travail (article 104 de ladite loi)

● Dans ce cadre, l’entrepreneur aura pour obligation de collecter, conserver ou bien faire usage des informations sur l’état de santé physique et mental du travailleur mais il devra pour cela conserver et utiliser seulement les données indispensables au maintien du travailleur en bonne santé. Cependant, ceci ne s’appliquera pas en cas d’accord de l’intéressé et de motifs suffisants.

● L’entrepreneur devra prendre les mesures nécessaires pour gérer correctement les informations sur la santé physique et mentale du travailleur.

★Concrètement, les informations médicales comprennent les résultats des examens médicaux et les mesures prises en conséquence, les visites médicales et les conseils d’hygiène pour de longues heures de travail et, si le travailleur le souhaite, ses antécédents médicaux et les résultats de ses examens médicaux, etc. Parallèlement, ces informations sont comprises dans les “informations privées à respecter” dont la gestion se doit d’être attentive.

Les mesures concernées par les stipulations de traitement des informations médicales se basent sur des “directives” et n’ont pas force de contrainte mais le Ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales a décidé que l’entrepreneur pourrait recevoir les conseils indispensables pour appliquer ces “directives”.