Février 2019 – Loi relative à la manière de travailler autrement- Mise en place d’un système obligatoire de fixation périodique des congés payés annuels (1)
| Nous traitons ci-après, dans le contexte de la“Loi sur la manière de travailler autrement”évoquant l’application des principales mesures révisées en avril 2019, le système obligatoire de fixation périodique des congés payés annuels (révision du Code du Travail).
Ce système a été instauré pour favoriser l’obtention des congés payés annuels. Il en découle que les entreprises (les employeurs) se doivent de désigner la période où leurs employés (les travailleurs) prendront 5 de leurs jours de congés payés annuels et de leur faire prendre ces congés, dans le cas où ces derniers ont acquis pour l’année 10 jours ou plus de congés payés. Toutefois, il est inutile de désigner une période lorsque le nombre de jours de congés payés annuels acquis par les travailleurs découle d’une désignation périodique ou d’une qualification prévue.
S’il existe des travailleurs qui n’obtiennent pas de congés payés annuels… ➡ si l’employeur ne prend pas l’initiative de les accorder, il sera désormais soumis à une pénalité (à savoir, une amende inférieure à 300 000 yen) !
Parallèlement à cette modification, la gestion des congés payés annuels se doit de devenir rigoureuse. Et l’entreprise devra instaurer“un cahier de contrôle des congés payés annuels”par employé, cahier qu’elle devra conserver 3 ans. |
Informations sur la santé des travailleurs dans le cadre de l’entreprise 
Premier jugement de la Cour Suprême dans le cadre de procès en inégalité de traitement des travailleurs non permanents 
Code du travail et « accord 36 » 
Résultats de l’inspection prioritaire menée lors de la « Campagne d’élimination du surmenage » Infractions à la loi constatées à hauteur de 75% environ durant l’exercice 2019 
Harcèlement moral par excès de pouvoir
