Etat des lieux : Quelle était la situation socio-professionnelle des travailleurs indépendants en free-lance avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi  ?

 Extrait des résultats d’une enquête menée par la Commission pour le Commerce Equitable (Fair Trade Commission) et

le Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection sociale.

 

Une loi relative à la pratique de relations commerciales équitables (ci-après “Loi sur le travail en free-lance”) est entrée en vigueur le 1er novembre ; elle concerne les travailleurs indépendants sous contrat spécifique et a pour objectif de proposer un environnement où les personnes travaillant en free-lance puissent le faire en toute sérénité. Sur cette base, la Commission  pour le Commerce Equitable et le Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection sociale ont mené, conjointement, une enquête auprès des travailleurs indépendants et des entrepreneurs de divers secteurs pour comprendre les conditions réelles des transactions en free-lance et ce, avant la mise en application de la nouvelle loi : enquête factuelle sur les conditions des transactions, le contenu des contrats, l’état du paiement des rémunérations, etc.

 

◆  Présentation générale des résultats de l’enquête

 

○  Degré de sensibilisation à la Loi sur le travail en free-lance

54,5 % des sous-traitants et 76,3 % des indépendants ont répondu qu’ils n’étaient pas familiers avec le contenu de la nouvelle loi, ce qui témoigne d’une faible connaissance du sujet dans les deux groupes, Si l’on examine les réponses par secteur, on remarque partout la prévalence des secteurs du bâtiment, du médical et du social.

 

○  Clarté des indications relatives aux termes et conditions

17,4 % des sous-traitants et 44,6 % des indépendants ont répondu qu’ils n’avaient pas spécifié clairement les termes et conditions, ce qui, dans les deux cas de figure, est courant dans le domaine de la construction.

 

○  Achat à prix avantageux

22,2 % des sous-traitants et 67,1 % des indépendants ont répondu qu’ils n’avaient pas discuté suffisamment du montant des rémunérations, soit une différence très importante entre les deux parties ; et les indépendants ont été nombreux à exprimer leur mécontentement.

 

○  Affichage des informations sur les recrutements

Le pourcentage des personnes interrogées qui ont déclaré qu’il existait une différence entre le contenu des annonces de recrutement en sous-traitance et le contenu réel du travail à effectuer était de 2,6 % pour les sous-traitants et de 53,1 % pour les indépendants ; ici également, la différence entre les deux parties est notable. Plus particulièrement, de nombreux indépendants pointaient des indications susceptibles d’entraîner des erreurs et des malentendus quant au contenu affiché et ce, surtout dans le secteur des services liés au social et dans celui du divertissement.

 

○  Prise en compte de la nécessité de concilier garde d’enfants, soins d’aidants et emploi

70,7 % des indépendants aimeraient demander aux sous-traitants de leur permettre de concilier grossesse, accouchement, garde d’enfants et soins d’aidants avec le travail. A ce sujet, aucun des sous-traitants qui ont répondu n’a réagi ici et 6,8 % des indépendants ont indiqué n’avoir reçu aucune réponse.

 

○  Mise en place de mesures contre le harcèlement

L’enquête fait apparaître un retard important dans la mise en place d’un système contre le harcèlement des travailleurs en free-lance, vu le pourcentage de 51 % des sous-traitants qui déclarent qu’aucune mesure n’a été prise pour éviter ledit harcèlement et que cela ne fait l’objet d’aucun avertissement en interne.

 

Ce qui précède montre bien qu’avant l’entrée en vigueur de la loi, l’environnement de travail des indépendants présentait de nombreux risques d’instabilité, entraînant une insatisfaction croissante de leur part. Nous espérons que la mise en œuvre de la nouvelle loi réduira la fréquence et la gravité de ces problèmes.

 

 

【Commission du Commerce Equitable – Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection sociale «  Résultats d’une enquête d’information sur la situation des travailleurs indépendants (enquête sur la situation avant l’application de la loi) »】

 

https://www.jftc.go.jp/houdou/pressrelease/2024/oct/241018_freelance2.pdf