Introduction

La mise en application de la Loi modifiée en octobre 2007 pour la promotion de l’emploi, vise à renforcer les conditions des démarches administratives à respecter pour embaucher un travailleur étranger. Par ailleurs, une attention particulière est portée au changement des modalités de déclaration d’inscription / désinscription à l’assurance chômage applicables aux employés de cette catégorie.

Loi pour la promotion de l’emploi

Indicatrice de l’orientation prise par le droit du travail, la Loi pour la promotion de l’emploi («Koyo taisaku ho» en japonais) occupe une place essentielle dans la législation japonaise. Sa révision en octobre 2007 est donc significative et doit être suivie avec attention. L’ensemble des modifications apportées (qui sont trop nombreuses pour être citées ici de façon exhaustive) aura pour but d’énoncer – dans le contexte de la diminution démographique accélérée – l’importance de promouvoir l’intégration des jeunes, des femmes, des personnes âgées et des handicapés motivés dans le marché du travail d’une part, et d’améliorer la gestion de l’emploi des travailleurs étrangers d’autre part. Les informations portées ci-après concernent ce dernier point, soit les éléments à retenir sur l’emploi des étrangers.

1) Communication des données sur les employés étrangers

Le système dit de «communication des données sur les employés étrangers», dans le cadre duquel les employeurs sont invités à fournir un bilan (nombre etc) sur leur effectif étranger en date du 1er juin de chaque année aux directeurs des agences publiques d’emploi compétentes, sera légalement obligatoire (avec dispositions pénales) suite à la révision de la Loi.

Alors que ce type de nouveau dispositif fait souvent l’objet de mesures transitoires pour atténuer les charges des petites et moyennes entreprises, le passage à la démarche obligatoire précitée se fera dès le 1er octobre 2007 de façon totale et générale, car une grande partie des problèmes liés à l’emploi des étrangers est précisément constatée sur ces entreprises. La communication se fera sous forme de déclaration d’inscription / désinscription à l’assurance-emploi accompagnée des données sur la nationalité, le statut et la durée du séjour de chaque travailleur étranger. Pour les travailleurs qui ne font pas l’objet d’inscription / désinscription à l’assurance-emploi, le nom, la date de naissance et le sexe sont à communiquer (voir paragraphe 3) ci-dessous).

Ces informations fournies par les employeurs pourront être transmises par le Ministre de la Santé Publique et du Travail au Ministre de la Justice, à la demande de ce dernier pour vérification des faits concernant le séjour des étrangers. La communication obligatoire, qui pourra mettre en évidence tout délit commis dans le domaine de l’emploi des étrangers (celui d’encouragement au travail illicite, par exemple), tendra donc à imposer une conformité réglementaire plus stricte que jamais aux employeurs.

2) Mise en conformité de la gestion de l’emploi des étrangers

Avec le nombre des travailleurs étrangers qui augmente d’année en année, le Japon doit accélérer ses efforts vers la promotion d’une gestion de l’emploi appropriée ainsi que des conditions de travail conformes en faveur de ces travailleurs. C’est pourquoi le Ministère de la Santé Publique et du Travail, ayant établi des directives spécifiques sur l’emploi et les conditions de travail des travailleurs étrangers en 1993, a créé un poste de «consultant pour la gestion de l’emploi des étrangers» dans chaque département, dans le souci d’assurer un encadrement et un soutien tant actifs qu’efficaces en vertu de ces directives.

Les directives précitées, aujourd’hui simples recommendations administratives, seront dotées du caractère d’avis ministériel avec force juridique contraignante suite à la révision de la Loi. Tout employeur ayant des employés étrangers sera donc tenu au respect du droit de travail le plus rigoureux et en conformité avec les directives. L’ensemble des entreprises qui recourent à la main d’œuvre étrangère – la majorité desquelles étant des PME parfois sans connaissance suffisante de la direction du personnel – devra être informé du fait que le droit sur la protection des travailleurs est applicable sans considération de la nationalité, pour qu’une gestion appropriée de l’emploi soit mise en place.

3) Système de communication des donnée sur les employés étrangers

Comme mentionné ci-dessus, la communication à l’agence publique d’emploi (Hello Work) des données concernant les employés étrangers sera obligatoire pour tous les employeurs dès l’entrée en vigueur de la Loi modifiée pour la promotion de l’emploi.