2021-11-01

Révision prévue de la durée de paiement des indemnités pour accident ou maladie

Définition de l’indemnité pour accident ou maladie

Quand une personne inscrite à l’assurance maladie ne peut pas travailler au-delà de 3 jours consécutifs par suite d’un traitement médical pour maladie ou accident et qu’elle ne perçoit pas de salaire, elle percevra une indemnité pour accident ou maladie à partir du 4e jour pour les jours où elle n’aura pas perçu de salaire.

La durée de la période d’indemnisation s’étend sur 18 mois maximum à partir de la date de réception de l’indemnité. Si, pendant ces 18 mois, l’assuré retourne au travail mais ne peut plus travailler de nouveau pour cause de même maladie ou accident, la période de reprise du travail est incluse dans ladite durée.

 

Globalisation des durées d’indemnisation après révision

A partir du 1er janvier 2022, la période d’indemnisation sera globalisée, c’est-à-dire que, si l’assuré retourne au travail mais ne peut pas travailler à nouveau à cause de la même maladie ou du même accident et ce, pendant la période de soins médicaux, la durée d’indemnisation sera calculée en déduisant la période de réintégration (il est prévu de préciser concrètement en novembre 2021 quel sera le mode de calcul de la durée d’indemnisation).

 

Révision destinée à concilier plus aisément travail et soins médicaux

La globalisation a été adoptée après examen, suite à plusieurs commentaires selon lesquels, entre autres, les patients devant faire des allers-retours à l’hôpital, pour soigner un cancer par exemple, n’étaient pas en mesure de profiter de la flexibilité du système d’indemnisation pour maladie ou accident et qu’il convenait d’aligner la durée des prestations sur celle des mutuelles qui est globalisée.

 

Assistance aux entreprises favorisant la conciliation entre travail et soins médicaux

Les efforts des entreprises pour équilibrer travail et soins médicaux comprennent, entre autres, l’introduction d’un nouveau système de congés aussi bien que l’introduction d’un système de promotion de la santé. Si ces efforts remplissent les conditions convenues, il est possible que les entreprises concernées bénéficient d’une subvention.

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