Un an après l’entrée en vigueur de la loi sur les travailleurs indépendants : état actuel des directives applicables aux infractions

 

◆ 445 infractions ont été relevées

 

Le 1er novembre a marqué le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur la bonne conformité des transactions entre travailleurs indépendants et entreprises (ci-après dénommée « loi sur les travailleurs indépendants »).

 

Les ministères et agences japonais chargés de son application, à savoir la Commission du Commerce Equitable, l’Agence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et le Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection Sociale, ont publié les résultats d’une enquête (portant de novembre 2024 à septembre 2025) menée auprès de 30 000 entreprises clientes sur leurs transactions avec des travailleurs indépendants.

 

Au vu de ces résultats, la Commission du Commerce Equitable a émis quatre «recommandations» et 441 «directives» pour des violations de la loi sur les travailleurs indépendants. Les recommandations ont été adressées à de grandes maisons d’édition et à des écoles de musique pour violation des dispositions de l’article 3, paragraphe 1 (obligation d’énoncer clairement les conditions de la transaction), de l’article 4, paragraphe 5 (obligation de verser la rémunération à la date d’échéance) et de l’article 5, paragraphe 2, point 1 (interdiction de demander des avantages économiques indus) de la même loi.

 

En outre, en mars de cette année, ladite Commission a mené des enquêtes approfondies auprès d’entreprises des secteurs des logiciels de jeux, de la production de films d’animation et des loisirs ; elle a demandé à 45 entreprises d’apporter des corrections aux descriptifs figurant dans les contrats et les bons de commande, ainsi qu’aux méthodes de commande et aux paramètres des dates d’échéance de paiement.

 

◆ La prudence est également de mise lors de la prise de mesures contre le harcèlement et lors du recrutement

 

Selon les bureaux du travail au niveau des préfectures, de nombreux cas de conseils ont été relevés concernant des violations de l’obligation de mettre en place des systèmes de prévention du harcèlement (article 14 de la loi sur les travailleurs indépendants) et de l’obligation d’afficher avec précision les informations de recrutement (article 14 de la même loi).

 

Lorsqu’une entreprise passe commande à un travailleur indépendant, elle doit prendre des mesures afin de répondre aux consultations éventuelles et empêcher que le harcèlement ne nuise à l’environnement de travail.

 

De plus, lors du recrutement de travailleurs indépendants par le biais d’annonces ou d’autres moyens, les informations ne doivent pas être fausses ou trompeuses ; elles doivent être exactes et à jour.

 

Lorsqu’on sous-traite une tâche à un travailleur indépendant, il est nécessaire de revérifier les éléments concernés par la loi sur le travail indépendant.

 

【Commission japonaise du Commerce Equitable, « Compte rendu de la conférence de presse ordinaire du secrétaire général, 5 novembre 2025 »】

https://www.jftc.go.jp/houdou/teirei/2025/251105.html

 

【Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection Sociale : « Un an s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la bonne conformité des transactions entre travailleurs indépendants et entreprises ! »】

https://www.mhlw.go.jp/stf/seisakunitsuite/bunya/bunya/freelance_00006.html