◆ Nombre d’établissements où ont été menés inspections et conseils et les principaux aspects de cette mise en œuvre

Le Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection Sociale a publié les résultats obtenus grâce aux inspections et conseils effectués durant l’exercice 2020 à destination des établissements où la main-d’oeuvre est soupçonnée de travailler des heures prolongées. Il s’est ainsi avéré que, dans 8 904 établissements (soit 37 %) sur les 24 042 examinés, des heures supplémentaires étaient effectuées illégalement. Parmi lesdits établissements, ceux qui dépassaient les 80 heures par mois en heures supplémentaires et lors des jours de congé étaient au nombre de 2 982 (soit 33,5 % des lieux où s’effectuaient des heures supplémentaires illégales).

Par ailleurs, il a été constaté le non-paiement des heures supplémentaires pour 1 551 des établissements (soit 6,5 %), et 4 628 pour lesquels n’avaient pas été mises en place les mesures préventives des problèmes de santé qui seraient dus au surmenage (soit 19,2 %).

 

◆ Principaux aspects de l’état actuel de l’encadrement destiné à prévenir les problèmes liés à la santé

Dans le cas présent (entreprises ayant émis des fiches d’encadrement en vue de prévenir les problèmes de santé), (1) 9 676 établissements (soit 40,2 %) n’étaient pas à jour quant à leurs mesures de prévention de problèmes de santé occasionnés par du surmenage et ils ont reçu notification d’y remédier ; (2) 4 301 établissements (soit 17,9 %) n’avaient pas une appréciation correcte des heures de travail et ils ont reçu notification à cet effet.

Parmi les rubriques d’orientation pour le point (2), et en dehors de “la vérification et de l’enregistrement des horaires de début et de fin de travail” (2 609 établissements concernés), on ne peut manquer de remarquer le nombre élevé d’établissements (1 806) où “ont lieu des enquêtes de vérification” lorsque les déclarations se font selon un système d’auto-déclaration.

 

◆ Mode de gestion détaillé des heures de travail

Il a été procédé à une vérification du mode de gestion des heures de travail auprès des établissements où se sont déroulés inspections et conseils. Il en ressort les chiffres suivants : dans 2 109 établissements, la gestion se fait par « vérification de l’employeur lui-même » ; dans 9 088, sur « une base de fiches de pointage » ; dans 4 497, sur « une base de cartes à puces et de cartes d’identité » ; dans 1 680, sur « la base de l’enregistrement du temps d’utilisation de l’ordinateur » ; dans 7 126, sur « un système d’auto-déclaration ». Les entreprises qui ont adopté un système d’auto-déclaration semblent nombreuses mais il n’empêche que beaucoup d’entre elles présentent une gestion défectueuse si l’on s’en tient aux rubriques de l’encadrement. Nous ne pouvons que souhaiter une remise à plat du mode de gestion des heures de travail dans chaque entreprise.