Loi sur la réforme du mode de travail – limitation de la durée maximum des heures supplémentaires ①
Nous allons vous présenter en plusieurs étapes les dispositions majeures de la réforme relative à la “loi sur la façon de travailler autrement”, avant leur application qui doit intervenir en avril 2019. En premier lieu, nous traiterons du plafond maximum des heures supplémentaires (réforme du Code du travail).
De son côté, le Gouvernement lui-même souligne l’importance de cette “réforme majeure inédite dans le Code du travail façonné il y a 70 ans (en 1947) qui consiste à fixer un plafond légal aux heures supplémentaires (en sus des heures de travail)”.
＜Après les amendements : heures supplémentaires plafonnées et pénalités ＞

●Plafond légal【principe】
Le plafond des heures supplémentaires est en principe de 45 heures par mois ou 360 heures par an, plafond qu’il est interdit de dépasser sauf circonstances particulières et exceptionnelles.
●Plafond légal【exceptions】
En cas de circonstances particulières et exceptionnelles et sur accord entre patronat et salariés (lorsqu’une clause spéciale existe), il est possible de dépasser la limite de principe indiquée ci-dessus mais, même alors, il est nécessaire de se conformer à ce qui suit :
– pas plus de 720 heures à l’année
– pas plus de 80 heures en moyenne par mois si plusieurs mois (y compris le travail les jours de congé)
– moins de 100 heures par mois (y compris le travail les jours de congé)
Par ailleurs, les 45 heures de principe ne peuvent pas être dépassées au-delà de 6 mois par an.
●Cas où des pénalités s’appliquent en cas de dépassement de plafond
. jusqu’à 80 heures en moyenne (y compris les jours de congé)
. moins de 100 heures par mois (y compris les jours de congé
Si ces limites sont dépassées, des pénalités s’appliquent.
Les pénalités consistent en un emprisonnement de moins de 6 mois ou en une amende inférieure à 300 000 yen.
Nota : “les circonstances particulières et exceptionnelles” admissibles pour des heures supplémentaires dépassant le plafond légal (principe) recouvrent les cas où il s’avère nécessaire, par exception, de faire travailler au-delà de la limite de plafond, suite à une grande augmentation du volume de travail qui, d’ordinaire, n’avait pas pu être prévu sur le lieu de travail. Veuillez faire attention car on ne considère pas comme des circonstances spéciales et exceptionnelles les cas suivants : “pour des raisons d’affaires”, “pour des raisons de travail incompressibles”, etc., qui risquent d’entraîner de longues heures de travail en permanence.

★ Les dispositions de plafonnement ci-dessus seront mises en application à partir d’avril 2019 mais leur application sera retardée d’un an pour les PME.
Même si les PME ont une tolérance d’un an, il est indispensable de se préparer rapidement. Sachez qu’il est possible d’utiliser des subventions : n’hésitez donc pas à nous demander conseil.