2020-10-01

① Les prestations d’assurance dans le cadre des accidents du travail concernant les salariés cumulant plusieurs emplois (polyactifs) vont changer

La loi rectificative sur l’assurance contre les accidents du travail est entrée en application depuis le 1er septembre 2020. Les prestations de l’assurance contre les accidents du travail à destination des polyactifs (employés par plusieurs sociétés), ont été révisées.

Les rubriques qui ont été révisées vont faire l’objet de commentaires répartis sur plusieurs chapitres. Nous allons commencer par en donner une vue d’ensemble.

 

— Vue d’ensemble de la révision de la loi sur l’assurance contre les accidents du travail

(depuis septembre 2020) —

 

 

【Préambule】Tout d’abord, qui sont les polyactifs visés par cet amendement ?

En principe, ce terme recouvre les travailleurs sous contrat avec plusieurs entreprises dirigées par des patrons différents au moment du sinistre (blessure, maladie, invalidité ou décès causé par le travail ou par les déplacements pour le travail).

 

Complément : même si le polyactif n’a pas de contrat de travail avec les sociétés où il travaille au moment du sinistre, mais qu’une relation de contrat de travail existe avec lesdites sociétés au moment de l’événement qui en est l’origine ou la cause principale, son cas peut rentrer dans le cadre de la révision considérée, en tant que “personne assimilée à un polyactif”.

Par ailleurs, les personnes qui présentent une adhésion spéciale à des emplois multiples peuvent également bénéficier de la révision en tant qu’assimilés “polyactifs”.

 

Les deux rubriques essentielles de la réforme des prestations d’assurance contre les accidents du travail dans le cas des polyactifs sont les suivantes :

1. Les prestations d’assurance à destination des polyactifs seront versées désormais sur la base des salaires reçus de toutes les sociétés où ils travaillent (nous détaillerons ce point à partir du prochain numéro).

2. Il conviendra d’évaluer de manière globale la charge de travail du polyactif (heures de travail, stress, etc.) pour ensuite décider de reconnaître l’événement comme accident du travail (nous détaillerons ce point à partir du prochain numéro).

 

Nota :

Les dispositions de cet amendement s’appliqueront aux prestations d’assurance contre les accidents du travail (blessures, maladies, invalidités ou décès) qui seraient survenus depuis la date de mise en vigueur (1er septembre 2020).

 

☆ Les personnes qui travaillent uniquement sur un seul lieu de travail ne sont pas concernées par cet amendement pour ce qui est de l’indemnisation des accidents du travail.

 

Le présent amendement concerne uniquement l’indemnisation des accidents du travail des polyactifs (y compris les personnes assimilées). Première vérification à faire.

 

① Les “directives destinées à promouvoir les emplois secondaires ou le cumul d’emplois” ont été modifiées

Important – Vérification nécessaire

Le Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection Sociale a formulé les “directives destinées à promouvoir les emplois secondaires ou le cumul d’emplois” et les a modifiées le 1er septembre 2020.

Nous allons examiner sur plusieurs chapitres les points essentiels des directives ayant fait l’objet de ces modifications.

 

—- Objectif  des “directives relatives à la promotion des emplois secondaires

ou au cumul d’emplois” (modification de septembre 2020) —

 

 

<Objectif des directives>

Il s’agit de gérer les heures de travail et la santé des travailleurs qui occuperaient un emploi secondaire ou bien cumuleraient plusieurs emplois, afin qu’ils puissent le faire en toute tranquillité et ce, dans un contexte où l’on constate d’année en année une augmentation des personnes souhaitant devenir polyactives.

 

<Contexte actuel>

. Les personnes souhaitant occuper un emploi secondaire ou bien cumuler plusieurs emplois augmentent, semble-t-il, d’année en année.

. Selon la jurisprudence concernant les emplois secondaires et le cumul d’emplois, les travailleurs sont en principe libres de disposer de leur temps en dehors de leurs heures de travail.

. Même dans le règlement intérieur type du Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection Sociale, il est stipulé que “les travailleurs peuvent être employés dans d’autres entreprises, en dehors de leurs heures de travail”.

 

<Evolution du soutien aux emplois secondaires et au cumul d’emplois>

. En cette époque où les gens deviennent centenaires, il s’avère nécessaire de créer dès sa jeunesse un environnement propice au choix de son propre mode de travail. Les emplois secondaires et le cumul d’emplois sont également efficaces comme Innovation Ouverte (“Open Innovation”) et création d’entreprise, sans compter qu’ils contribuent aussi à la revitalisation des provinces en ce qu’ils font usage en zones rurales des ressources humaines des grandes villes.

. Il est important que les conditions d’un environnement favorable soient bien remplies pour permettre aux travailleurs qui le désirent de disposer d’une large sélection d’emplois.

. Il est nécessaire que les entreprises et les travailleurs soient attentifs à ce que ces derniers ne travaillent pas de manière prolongée.

 

<Réponses des entreprises / concepts fondamentaux>

. Il est important, lors de la promotion des emplois secondaires et du cumul d’emplois, que l’entreprise et les travailleurs communiquent suffisamment pour que les choses puissent avancer à la satisfaction des parties.

. L’employeur et les travailleurs se doivent d’être attentifs à leurs obligations en ce qui concerne le respect de la sécurité, la confidentialité, la non-concurrence et la sincérité.

. Dans le cadre des dispositions du règlement intérieur, il est admis en principe que les travailleurs puissent occuper un emploi secondaire ou bien cumuler des emplois mais, par exception, il est aussi admis que cela puisse leur être interdit ou limité si cela portait atteinte aux obligations énumérées aux points ①à ④ ci-dessus.

 

 

 

☆ A partir du prochain chapitre, nous vous informerons de ce que doivent signifier la gestion des heures de travail et la gestion de la santé pour les entreprises. Vous noterez que, dans la mesure où cela ne correspond pas à des exceptions pouvant être interdites ou restreintes, les emplois secondaires et le cumul d’emplois doivent être autorisés et il conviendra de revoir à ce titre le règlement intérieur.

 

 

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