◆ Le système de congé parental a subi de profondes transformations

La loi révisée sur le congé parental et le congé des aidants familiaux sera appliquée dès le 1er avril prochain. Elle promeut “le congé parental des papas” ainsi que la nécessité d’informer les salariés quant au système de congé parental de l’entreprise et de vérifier auprès d’eux leur intention ou non de prendre des congés parentaux, avec la possibilité de les prendre en plusieurs fois.

Bien sûr, il sera nécessaire de revoir les règlements sur le congé parental et le congé des aidants familiaux et, également, d’améliorer les formulaires internes traitant de l’utilisation du système. Mais il ne s’agit pas que de cela.

◆ Des accords entre employeurs et salariés seront à conclure

A l’heure actuelle, et en fonction de la durée de leur emploi, les salariés à temps partiel sont exclus du système de congé parental ; la révision de la loi va en assouplir les conditions d’obtention. Dans ce but, le patronat et les salariés devront conclure des conventions collectives pour décider s’ils incluent aussi les salariés ayant travaillé moins d’un an d’affilée dans l’entreprise.

◆ De même, il sera nécessaire d’établir des documents d’information sur le système en place dans l’entreprise à cet égard

Comme indiqué plus haut, une fois que la loi révisée aura été promulguée, l’employeur aura l’obligation de fournir des renseignements sur le système de congé parental et de confirmer l’intention du salarié lui-même ou de son conjoint quant à la prise d’un congé parental, lorsque l’intéressé(e) le demande suite à une grossesse ou un accouchement. Il ne suffit pas de fournir des renseignements à travers des règlements mais bien d’informer le salarié du lieu où demander un congé parental, des allocations de congé parental, du traitement des primes d’assurance sociale pendant la période de congé.

Lorsque la documentation a déjà été préparée, il devrait suffire de vérifier que certaines conditions précises sont bien remplies ; mais, dans le cas d’un nouveau dossier, il s’avère indispensable de vérifier le système mis en place par l’entreprise, l’absence de tout oubli d’un point qui ne serait pas suffisamment clair et, ensuite, de rédiger les documents nécessaires.