◆ La loi pour la protection des données personnelles doit voir sa modification pleinement appliquée incessamment
Les données personnelles révisées seront appliquées complètement au 1er avril 2022. Ces derniers temps, dans un grand nombre de sociétés, une politique de confidentialité (projet de protection des données personnelles) est utilisée en vue d’indiquer quels éléments peuvent être divulgués dans le cadre du traitement des données personnelles ; toutefois une remise à plat s’avère nécessaire, parallèlement à une révision de la loi. Etes-vous à jour ?

◆ En quoi consiste la révision
La loi modifiée élargira la portée du droit de la personne à revendiquer ses droits.

Selon la loi en vigueur, sauf violation bien définie de la loi pour la protection des données personnelles, personne ne peut exercer son droit à demander de suspendre l’utilisation, d’effacer ou de suspendre le partage avec un tiers. De nombreuses plaintes ont été déposées au vu de l’impossibilité, pour une personne ne souhaitant pas qu’il soit fait usage de ses données personnelles, d’en réclamer la suspension. Ces faits ont conduit les autorités compétentes à autoriser, dans la loi révisée, de revendiquer ses droits dans les cas suivants : (1) en cas d’utilisation devenue inutile, (2) en cas de fuite grave, (3) et en cas de risque d’atteinte aux droits de l’intéressé ou de préjudice à ses intérêts légitimes.

Pour en garantir la bonne exécution, et parmi les éléments préalables pouvant être rendus publics dans les données personnelles qu’une personne détient et à impliquer correctement, il a été rajouté des mesures de sécurité et de gestion appropriées, à savoir l’adresse de l’exploitant et le nom du représentant dans le cas d’une personne morale, informations qui, jusque-là, faisaient défaut.

◆ Revoir la politique de confidentialité
Pour la publication des éléments pouvant devenir publics, l’usage veut qu’elle s’effectue à travers la formulation et l’annonce d’une politique de confidentialité qui intègre ledit contenu. Comme ces éléments seront rajoutés dans la loi révisée, on peut penser que de nombreuses sociétés devront remettre à plat leur politique de confidentialité. D’ici le mois d’avril, il va falloir évaluer votre situation et, le cas échéant, prendre des mesures.