Le 28 novembre 2022, le Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection Sociale a promulgué une “Ordonnance ministérielle révisant partiellement le règlement d’application de la loi sur les normes de travail” qui permet le paiement numérique des salaires (paiement des salaires sur le compte d’une société de services de transfert de fonds) .

C’est la première fois en 25 ans que les comptes bancaires de salaire des bénéficiaires sont ainsi élargis ; si un accord entre l’employeur et ses salariés peut être conclu dans une entreprise et que l’employeur obtient le consentement de ses salariés, il lui deviendra possible de payer les salaires (par paiement numérique) par transfert de fonds sur des comptes de prestataires de services compétents, désignés par le Ministre de la Santé, de l’Emploi et de la Protection Sociale.

Le même jour, le Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection Sociale a également publié un avis associé, présentant un exemple de formulaire de consentement énumérant les explications à fournir aux salariés.

Sa mise en application aura lieu le 1er avril 2023 et les candidatures pour se faire désigner prestataires de services de transfert de fonds seront acceptées à partir du même jour.

 

◆ En cas de faillite du prestataire de services de transfert de fonds désigné, le solde du compte sera remboursé au salarié par un organisme de garantie

L’ordonnance ministérielle rectificative stipule strictement les exigences requises pour être désigné fournisseur de services de transfert de fonds ; et les paiements numériques de salaires ne seront autorisés que pour les comptes des fournisseurs de services de transfert de fonds qui auront adopté les mesures exigées. Il est nécessaire de fixer à 1 million de yen la limite supérieure du solde du compte ;si le solde du compte dépasse ce montant, il faudra prendre des dispositions pour le réduire à 1 million de yen, ou moins, le jour même. En outre, en cas de faillite du prestataire de services de transfert de fonds désigné, le solde du compte sera remboursé au salarié sur la base d’un contrat de garantie, etc. conclu entre le salarié et un organisme de garantie, qui aura lui-même conclu une garantie de consignation, etc., avec le prestataire de services de transfert de fonds désigné ; il s’avère donc nécessaire de conclure un contrat avec une institution de garantie pour obtenir le remboursement intégral en cas de faillite.

 

◆  Points à noter pour l’obtention du consentement des salariés

Le consentement des salariés est indispensable pour pouvoir mettre en place le règlement numérique des salaires par les entreprises. Lors de l’obtention de ce consentement, il est nécessaire de vérifier le champ et le montant des salaires pour lesquels vous souhaitez un transfert de fonds, la date de début de paiement souhaitée et un compte bancaire alternatif pour recevoir le remboursement, en cas de faillite de la société de transfert de salaire. Un exemple de formulaire utilisé à cet effet est présenté en pièce jointe.