Révision des critères de détermination du statut de « travailleur » en vertu du Code du travail  pour la première fois en 40 ans

 

◆ Objectif du groupe d’étude

 

Le 1er mai, le Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection Sociale a organisé un «premier Groupe d’étude sur la signification du terme « travailleur » dans le Code du travail» et celui-ci a commencé à discuter des critères en vertu desquels une personne a le statut de travailleur. Au sein de ce Groupe d’étude et dans le cadre du « Rapport du Groupe d’étude sur la législation relative au Code du travail (publié le 8 janvier 2025) » , il a été décidé que le ministère devrait créer un forum de recherche spécialisé et procéder à un examen complet de la situation actuelle. Les arguments sont les suivants :

 

• environ 40 ans se sont écoulés depuis la publication du rapport du Groupe d’étude sur le Code du travail, intitulé « A propos des critères de détermination d’un « travailleur » dans le Code du travail » (1985) ;
• ensuite, certains aspects de l’entreprise ne peuvent pas nécessairement être adaptés aux changements et à la diversification des styles de travail ;
• et également, en analysant et en étudiant les cas et la jurisprudence accumulés au cours de cette période, et en envisageant des révisions basées sur des théories ou doctrines, il a été souligné la nécessité de mener des recherches approfondies, tenant parallèlement compte des tendances internationales.

 

◆ Rubriques à examiner

 

Le Groupe d’étude examinera et étudiera les questions suivantes :

 

• Analyse et recherche de cas, de décisions faisant jurisprudence et de théories ou doctrines concernant le statut des travailleurs en vertu du Code du travail, et compréhension et analyse des problèmes et des tendances internationales concernant les nouveaux styles de travail, y compris les travailleurs sur plate-formes ;
• Critères permettant de déterminer si une personne a le statut de travailleur au sens du Code du travail ;
• Mesures visant à améliorer la détermination prévisible du statut des travailleurs, y compris les réponses aux nouvelles façons de travailler.

 

◆ Critères de détermination du statut de“travailleur”

 

Actuellement, la question de savoir si une personne est considérée ou non comme un «travailleur» au sens du Code du travail, est déterminée en fonction des deux critères suivants :

• Si le travail est effectué sous la direction et la supervision d’autrui, c’est-à-dire si le travail est fourni dans une position de subordination à autrui ;
• Si la rémunération est versée en échange d’un « travail sous la direction et la supervision d’un employeur ».

Ces deux critères sont collectivement appelés « dépendance à l’emploi ».

 

Ces dernières années, on a vu émerger des affaires judiciaires dans lesquelles des livreurs, des idoles, des membres de troupes de théâtre et des professeurs de conversation anglaise ont été reconnus comme travailleurs ; il sera intéressant de noter comment ce Groupe d’étude révisera leurs conditions de travail à la suite des discussions que ses membres auront menées entre eux.

 

[Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection sociale, « Documents du Groupe d’étude sur les «travailleurs» dans le Code du travail, premières séances »]

https://www.mhlw.go.jp/stf/newpage_57506.html