(Même les cadres ont droit aux suppléments de salaire?)

1.Dispositions du Code du Travail

L’Article 41, Alinéa 2 du Code du Travail prévoit que la durée de travail, le temps et les jours de repos prescrits par le même Code ne sont pas applicables au personnel occupant des postes d’encadrement ou de maîtrise. En effet, le mode de travail généralement adopté par cette catégorie de personnel (qui est souvent appelé à travailler au-delà des réglementations légales concernant la durée de travail, le temps ou les jours de repos afin d’assumer des responsabilités plus importantes que celles attribuées aux employés de catégories inférieures) n’est pas toujours cohérent avec les dispositions protectrices s’appliquant au personnel hors-cadre.

2.Salariés entrant dans la catégorie du personnel chargé d’encadrement ou de maîtrise

Si elle représente en général l’ensemble des titres de “directeur (bucho)” ou de “chef du service (kacho)”, la catégorie du personnel d’encadrement ou de maîtrise selon le Code du Travail peut exclure des salariés portant ces titres si leurs fonctions effectives ne correspondent pas aux critères exigés.

En effet, un salarié portant un titre de “directeur (bucho)” n’entre pas dans la catégorie du personnel cadre si la nature de sa fonction est similaire ou identique à celle du personnel hors-cadre. Précisément, les critères suivants sont utilisés pour évaluer si un salarié remplie une fonction d’encadrement ou de maîtrise :

1) la nature de sa fonction ;
2) la portée de sa responsabilité et de son pouvoir ;
3) ses conditions de travail ;
4) le traitement qui lui est accordé (si il bénéficie ou non de certains types de primes comme prime “cadre”, d’un salaire supérieur aux autres en contrepartie de la responsabilité et du pouvoir attribués…)

3.Contrat de travail

– Tout contrat de travail doit porter une indication expresse du titre attribué au salarié concerné, avec une mention précisant que le salarié est embauché pour occuper un poste d’encadrement ou de maîtrise.

– Le versement des suppléments de salaire étant l’une des conditions de travail qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat, il serait utile de préciser que ni les heures supplémentaires ni les jours de repos travaillés ne sont rémunérés, afin d’éviter tout conflit ultérieur.

– Lorsque les suppléments de salaire versés au titre des heures de travail effectuées la nuit (cf. 1(2)a. ci-dessus) sont compris dans la prime cadre, le détail de cette partie de la paye est à préciser dans le contrat.

– Quant aux congés payés annuels, il faut prévoir le même nombre de jours de congé que le personnel hors-cadre.

-　Que les employés chargés d’encadrement ou de maîtrise ne soient pas liés par la durée de travail légale (ou, sur le plan purement légal, par le début et la fin de la journée de travail) ne signifie pas qu’ils peuvent déterminer leur horaire de service comme il le souhaite. Étant donné l’importance de leurs fonctions et les responsabilités qui y sont rattachées, ainsi que le besoin d’encadrer leurs subordonnés, le personnel d’encadrement ou de maîtrise reste généralement en poste pendant toute la durée de travail réglementaire de la société. Il est donc nécessaire de préciser le début et la fin de la journée de travail même dans les contrats de travail signés avec le personnel de cette catégorie.