A partir du 1er avril 2023, et après accord du salarié, les paiements numériques des salaires vont être reconnus. En cas d’adoption de ce système, vous trouverez ci-après les points auxquels faire attention.

 

◆ Etapes du processus de mise en route

①　A partir d’avril 2023, des sociétés de services de transfert de fonds feront une demande pour obtenir désignation auprès du Ministre de la Santé, de l’Emploi et de la Protection Sociale ; cette demande sera examinée par le Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection Sociale (prévoir plusieurs mois),

②　Après désignation par le Ministre…. des accords patronat-syndicats seront conclus au niveau de chaque site d’activité

③　Une fois ces accords conclus…. des explications seront fournies à chaque salarié et, au cas où les salariés donneraient leur accord, alors débutera le paiement numérique des salaires.

 

◆ Un accord préalable est nécessaire

Dans l’optique d’introduire le paiement numérique des salaires sur les sites d’activité, il est tout d’abord indispensable que des accords patronat-syndicats soient conclus entre l’employeur et les salariés. Non seulement cela, mais l’employeur devra expliquer à ces derniers les points suivants et il devra obtenir leur accord sur chacun de ces points.

・ Définir de façon exacte le montant à percevoir

Il faut d’abord comprendre que le compte du fournisseur de services de transfert de fonds désigné n’a pas vocation à effectuer des « dépôts » mais à être utilisé pour des paiements ou des remises, et pour ce faire, vous devrez faire en sorte qu’il reçoive le montant prévu pour servir à effectuer des paiements, etc. De même, le montant perçu devra être égal ou inférieur au montant maximum de retrait quotidien.

・Montant maximal du compte : 1 million de yen

Le montant maximum du compte est fixé à 1 million de yen. En cas de dépassement de ce seuil, le montant situé au-delà sera automatiquement transféré sur le compte bancaire indiqué au préalable par le salarié. Les frais induits dans ce cas-là pouvant se retrouver à la charge du salarié, il conviendra de vérifier ce fait auprès de la société de services de transfert de fonds désignée.

・Il sera possible de retirer le solde du compte en argent liquide (une fois par mois : sans frais de retrait de compte)

Il sera possible également de (retirer) en argent liquide le solde du compte, soit auprès d’un guichet automatique (ATM) soit à partir de son  compte bancaire. Au moins une fois par mois, les salariés auront la possibilité de procéder à un retrait sans frais, à partir du compte de la société de services de transfert de fonds désignée. Les modes de retrait et les frais sont susceptibles de varier d’une société de services de transfert de fonds à l’autre.

・La durée possible de remboursement du solde d’un compte est d’au moins 10 ans

Le remboursement des soldes de compte pourront avoir lieu sur demande et ce, pendant au moins 10 ans à compter de la date du dernier dépôt ou retrait.