Conformément à la révision du Code du Travail dont l’entrée en vigueur date du 1er avril 2020, le délai de prescription à l’extinction du droit à réclamer son salaire a été prolongé. Parallèlement, a eu lieu la “prolongation de la période de réclamation possible de la surtaxe”.

————— Prolongation de la durée de réclamation possible de la surtaxe —————

 

Si, à partir du 1^er avril 2020, un travailleur se retrouve victime de violations telles que le non paiement des salaires supplémentaires qui lui sont dus, il peut réclamer au tribunal le paiement d’une surtaxe. La période pendant laquelle il peut le faire va s’étendre  à 5 ans mais, pour un certain temps, elle sera limitée à « trois ans ».

 

Vérification – Système de paiement d’une surtaxe (article 114 du Code du Travail)

 

Le Tribunal peut, dans les cas suivants et suite à la demande du travailleur, ordonner à l’employeur le paiement des salaires impayés, dont l’obligation de paiement lui incombe et, en outre, le règlement d’une surtaxe égale à ces impayés :

• cas où l’employeur a enfreint les stipulations des points ① à ③ ci-dessous
• cas où l’employeur n’a pas réglé le salaire dû au travailleur selon les stipulations du point ④ ci-dessous

TABLEAU

 

• Indemnités de préavis de licenciement (article 20-1 du Code du Travail)
• Indemnités de chômage technique (article 26 du Code du Travail)
• Salaire supplémentaire (article 37 du Code du Travail)
• Salaire pendant les congés payés annuels (article 39-9 du Code du Travail)

 

 

Avant prolongation : obligatoire « dans les 2 ans » suivant l’infraction

Après prolongation : obligatoire « dans les 5 ans (dans les 3 ans, pour le moment) » suivant l’infraction

 

 

 

☆ D’une manière générale, il est possible d’ordonner le paiement de la surtaxe dans les cas où l’infraction présente un contenu malveillant ; quand tel est le cas, il devient indispensable de régler une somme qui aura été doublée (montant impayé + montant de la surtaxe). Plus particulièrement, on fera attention à ce que les salaires supplémentaires ③ ci-dessus et les salaires dus pendant les congés payés annuels ④, ci-dessus également, ne fassent pas l’objet d’impayés.