A partir d’avril 2025, des changements interviendront sur la modulation des plafonds relatifs aux prestations de base servies aux personnes démissionnant pour convenances personnelles

 

◆ Promulgation de la loi révisée sur l’assurance chômage

 

Le 10 mai a été promulguée la loi révisée sur l’assurance chômage. Les points révisés sont nombreux et variés : création de prestations relatives au congé parental, aide offerte pour formation et stages, soutien à la reconversion, extension de la couverture de l’assurance chômage. (Un projet de loi visant à modifier partiellement la loi sur les aides à l’enfance et à l’éducation des enfants, etc., y compris l’établissement de nouvelles prestations liées au congé parental, est actuellement en cours de délibération au Sénat).

 

◆ Comment vont évoluer les plafonds des prestations de base pour les personnes démissionnant pour convenances personnelles ?

 

À partir du 1er avril 2025, en raison d’une modification de la loi, les bénéficiaires éligibles à la formation professionnelle publique, etc., qui remplissent les conditions requises, pourront percevoir les allocations de base sans fixation de plafond.

 

En outre, la notification révisée réduira à un mois la durée maximum du paiement de l’allocation de base à percevoir par ceux qui démissionnent sans motif valable. Toutefois, afin d’éviter que les salariés ne fassent des allers-retours dans les entreprises sur de courtes périodes, la durée limite des prestations sera fixée à trois mois pour ceux qui démissionnent de leur propre chef sans motif valable et ce, trois fois ou plus en cinq ans.

 

◆ Nouvelles prestations liées au congé parental

 

A compter du 1er avril 2025, deux prestations en lien avec le congé parental seront instaurées.

 

Des prestation de soutien au congé postnatal seront versées si les deux parents prennent un congé parental d’une durée de 14 jours minimum, immédiatement après la naissance de l’enfant, à savoir 13 % de leur salaire avant le début du congé qui leur seront versés pendant 28 jours maximum.

 

L’allocation pour horaires de travail réduits pour garde d’enfants subventionnera en partie la réduction de salaire entraînée par la nouvelle situation, et ce, pour permettre d’élever un enfant jusqu’à l’âge de 2 ans. Environ 10 % du salaire habituel seront ainsi versés.

 

◆ Extension de la couverture de l’assurance chômage

 

A compter du 1er octobre 2028, les salariés qui “seront censés être employés de façon continue pendant 31 jours ou davantage” et qui auront “des heures de travail de 10 heures ou davantage par semaine” pourront être couverts par l’assurance chômage. Les occasions d’accomplir les démarches pour obtenir le statut d’assuré augmenteront dans de grandes proportions ; et par ailleurs, comme cela affectera également la réception des allocations de base et l’établissement des formulaires pour cessation d’emploi, il sera nécessaire de vérifier soigneusement les informations à venir.

 

“kôsei rôdôsho (koyô hoken-hô-tô no ichibu o kaisei suru hôritsu-an (reiwa 6-nen 2-gatsu 9-nichi teishutsu” (projet de loi révisant partiellement la Loi sur l’assurance chômage, etc. (déposé le 9 février 2024)

【厚生労働省「雇用保険法等の一部を改正する法律案（令和６年２月９日提出）」】

https://www.mhlw.go.jp/stf/topics/bukyoku/soumu/houritu/213.html