Approbation en Conseil des Ministres du projet de loi sur la réforme du mode de travail (travailler autrement) – Présentation du projet de loi au Parlement
Le 6 avril 2018, le Gouvernement a approuvé en Conseil des Ministres, le “projet de loi sur la réforme du mode de travail (dénomination exacte : projet de loi sur les points juridiques propres à stimuler la réforme du mode de travail)”, lequel est considéré comme le projet de loi le plus important de l’actuelle session parlementaire (196e séance ordinaire). Ainsi, ce projet a été finalement présenté au Parlement. Lors de sa compilation, ont été examinées entre autres la flexibilité de l’emploi et la suppression de l’extension de son application, ainsi que la date butoir de mise en application. En voici les principaux points.

Extraits du projet de loi (présentation à la 196e séance ordinaire du Parlement)
1. Promotion globale et permanente de la réforme du mode de travail
2. Mise en pratique d’un mode de travail, diversifié et flexible, remédiant aux longues heures de travail, tel que le “plafond des heures supplémentaires”
(1) Examiner le régime des heures de travail (Code du Travail, loi sur la sécurité et la santé au travail )
(2) Promouvoir la normalisation d’un système de travail avec intervalles, etc. (loi sur l’amélioration des heures de travail)
(3) Renforcer la médecine du travail, les assurances dans l’industrie (loi sur la sécurité et la santé au travail)
3. Préservation d’un traitement équitable quel que soit le type d’emploi,
(1) Meilleure réglementation pour supprimer les conditions de travail absurdes (loi sur le travail à temps partiel, loi sur les contrats de travail, loi sur les missions d’intérim des travailleurs)
(2) Obligation renforcée d’expliquer les conditions de travail aux travailleurs (loi sur le travail à temps partiel, loi sur les contrats de travail, loi sur les missions d’intérim des travailleurs)
(3) Mesures de préservation d’exécution par l’Administration, amélioration des processus de règlement des différends hors tribunal
● Le pivot de cette modification, c’est bien le plafond des heures supplémentaires,
Dans toutes les entreprises, le plafond des heures supplémentaires représente une charge très lourde. C’est pourquoi, elles sont suspendues pour un certain nombre d’industries ; de même, la date d’application en a été retardée d’un an pour les PME. Toutefois, les grandes entreprises industrielles ordinaires se devront de s’y conformer dès le mois d’avril prochain (bien sûr, ceci sous-entend que le projet de loi soit adopté en l’état).
● On le note également à propos de la “préservation d’un traitement équitable compte non tenu du type de l’emploi”, mais autant les grandes entreprises que les PME bénéficieront d’une tolérance quant au délai d’application,
● Les autres dispositions s’appliqueront dans l’ensemble à partir d’avril prochain, quelle que soit la taille de l’entreprise (bien sûr, ceci sous-entend que le projet de loi soit adopté en l’état).