2020-11-01

② Changement des prestations d’assurance dans le cadre des accidents du travail concernant les travailleurs cumulant plusieurs emplois (polyactifs)

La loi rectificative sur l’assurance contre les accidents du travail est entrée en application depuis le 1er septembre 2020. Les prestations de l’assurance contre les accidents du travail à destination des polyactifs (travailleurs employés par plusieurs sociétés) ont été révisées. Nous allons examiner ici une des rubriques concernant le salaire total (calcul des indemnités journalières de base).

 

— Révision de la loi sur les assurances contre les accidents du travail

(depuis septembre 2020) / salaire total (calcul des

indemnités journalières de base) —

 

 

【Préambule】

Rubrique concernant la revue des prestations d’assurance contre les accidents du travail des polyactifs

Point 1 :  Les prestations d’assurance à destination des polyactifs devront être réglées sur la base du montant des salaires de toutes les entreprises où ils travaillent (explications dans ce chapitre).

Point 2 : La charge de travail des polyactifs (heures de travail, stress, etc.) sera évaluée de manière globale avant de décider ensuite de reconnaître l’accident comme accident du travail (explications dans le prochain chapitre).

● Cet amendement permet de décider du montant des indemnités journalières de base des polyactifs, en prenant pour base le montant total des salaires versés par chacune des sociétés concernées.

 

□ Dans cet amendement, la modification dans le mode de calcul du montant des prestations d’assurance porte sur la prestation déterminant le montant des prestations d’assurance sur la base des indemnités journalières de base.

□ Ceci s’applique à tous les polyactifs, qu’il s’agisse d’un accident du travail ou durant le trajet pour le travail.

□ De même, parallèlement à cet amendement, une colonne sera rajoutée sur les réclamations de toutes les prestations d’assurance pour indiquer “s’il y a ou non un autre employeur”.  Dans certains cas, il sera nécessaire de remplir une fiche séparée en vue de prouver le montant du salaire d’un employeur secondaire.

Complément : Dans le cas également des paiements particuliers ayant lieu pour des projets devant encourager la réadaptation sociale, le même traitement sera appliqué aux polyactifs pour ce qui est des paiements sur la base des prestations journalières de base, etc.

 

 

Nota :

Les dispositions de cet amendement s’appliqueront aux prestations d’assurance contre les accidents du travail (blessures, maladies, invalidités ou décès) qui seraient survenus depuis la date de mise en vigueur (1er septembre 2020).

☆ Si l’employé réclamant des prestations d’assurance est un polyactif, il est possible qu’il vous soit nécessaire de prouver le montant de ses salaires, même si l’accident n’a pas eu lieu au sein de votre entreprise.

 

 

 

Révision des “directives relatives à la promotion des emplois secondaires et du cumul d’emplois”

Le Ministère de la Santé, de l’Emploi et de la Protection Sociale a formulé des “directives destinées à promouvoir les emplois secondaires et le cumul d’emplois”, dont il a modifié le contenu le 1er septembre 2020. Nous allons examiner ici la gestion des heures de travail (à savoir la partie concernant leur traitement de principe).

 

— “Directives pour la promotion des emplois secondaires et du cumul d’emplois”

(modification en septembre 2020) / gestion du temps de travail —

 

 

<Gestion du temps de travail>

Lorsqu’un travailleur est polyactif (avec plusieurs employeurs), il s’avère nécessaire de gérer le total de ses heures de travail sur la base de l’article 38-1 du Code du Travail, tel qu’indiqué ci-après.

 

① Cas où le total des heures de travail est nécessaire :

. Dans le cas où un travailleur est polyactif et correspond au “travailleur auquel s’appliquent les dispositions sur les heures de travail stipulées dans le Code du Travail”, ses heures de travail sont totalisées.

. S’agissant de la limite maximum des heures de travail légales et des heures supplémentaires, on totalise les heures de travail.

 

② Vérification de l’emploi secondaire ou du cumul d’emplois

.   L’employeur vérifie, d’après la déclaration du travailleur, l’existence ou non d’un emploi secondaire ou d’un cumul d’emplois et son contenu.

.   Il est souhaitable que l’employeur mette en place, sous forme de déclaration par exemple, un mécanisme de vérification de l’existence et du contenu des emplois secondaires ou des cumuls d’emplois de ses employés.

 

③Totalisation des heures de travail

.   La totalisation des heures de travail d’un polyactif s’opère en additionnant ses heures de travail dans la société concernée et dans les autres sociétés qu’il aura déclarées.

.  Si, avant le début d’un emploi secondaire ou d’un cumul d’emplois, il existe une portion qui dépasse les heures de travail légales et ce, après avoir totalisé les heures de travail prescrites par l’entreprise et par l’autre (ou les autres) entreprise(s), cette portion sera considérée comme des heures supplémentaires travaillées dans la société avec laquelle le polyactif aura conclu ultérieurement un contrat de travail.

.   Si, après le début d’un emploi secondaire ou bien d’un cumul d’emplois, il existe une portion qui dépasse les heures légales de travail et ce, après avoir ajouté aux heures de travail prescrites les heures supplémentaires prescrites effectuées, dans l’ordre, dans l’entreprise et dans l’autre (les autres) entreprise(s), cette portion sera considérée comme des heures supplémentaires de travail.

 

④ Comment gérer les salaires supplémentaires pour heures supplémentaires

.  Il est indispensable de régler, pour les heures de travail dans l’entreprise du polyactif, un supplément de salaire pour heures supplémentaires, correspondant à la portion des heures supplémentaires de travail, obtenue en totalisant les heures de travail au point ③ ci-dessus.

 

 

☆ Le calcul des heures de travail et la gestion des suppléments de salaires pour heures supplémentaires sont compliqués, n’est-ce-pas ? Les directives postérieures à la révision semblent en tenir compte puisqu’elles présentent un mode de gestion simple des heures de travail (gestion type). Nous vous présenterons ce modèle de gestion dans le prochain chapitre.

 

 

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