Elaboration d’un rapport par le « Comité d’étude sur le caractère approprié

des transactions liées  à des opérateurs commerciaux spécifiques (free-lance) »

 

L’application de la loi sur le caractère approprié des transactions en relation avec des opérateurs commerciaux spécifiques (en indépendant) (ci-après « la Loi ») est en cours d’avancement ; dans ce contexte, les points stipulés par décret du Cabinet ou bien par le règlement de la Fair Trade Commission ont fait l’objet de la publication d’un rapport par ladite Fair Trade Commission ; ce rapport a lui-même été préparé par un Comité d’étude, portant sur le caractère approprié des transactions en lien avec les travailleurs indépendants et ce, sur la base des transactions effectives dans tous les secteurs d’activité.

 

◆ Points à bien expliciter en cas d’externalisation du travail (article 3, alinéa 1 de la Loi)

 

L’article 3.1 de la Loi stipule que, lorsqu’une entreprise d’externalisation confie des activités à un opérateur commercial spécifique, elle doit faire clairement référence aux rubriques fixées par le règlement de la Fair Trade Commission. L’opinion étant que lesdites rubriques devraient être alignées sur la loi sur la sous-traitance, la loi sur les affaires ainsi que sur les pratiques en matière d’industrie, il en a découlé la nécessité d’inclure les précisions suivantes :

 

• Nom commercial, nom, etc. des exploitants d’entreprises d’externalisation et des opérateurs commerciaux spécifiques
• Date de l’externalisation
• Date de réception des prestations et des services des opérateurs commerciaux spécifiques
• Lieu de réception des prestations des opérateurs commerciaux spécifiques
• Date de la fin du contrôle du contenu des prestations et des services, en cas de contrôle
• Précisions indispensables, en cas de paiement des rétributions par voie numérique (paiement sur le compte d’un fournisseur de transfert de fonds)

 

◆ Période d’externalisation soumise aux dispositions de la Loi (Liste de l’article 5, alinéa 1 de la Loi)

L’article 5 de la Loi précise quels sont les actes qu’il est interdit à un entrepreneur externalisé déterminé de confier à un opérateur commercial spécifique. L’externalisation des activités soumise à cette disposition est limitée à celles qui seront effectuées pendant une période supérieure à la période spécifiée par décret du Cabinet (y compris celles qui se poursuivront au-delà de cette période en cas de renouvellement du contrat) ; il conviendrait de fixer cette période spécifique à « un mois ».