Le Ministère de la Santé, du Travail et du Bien-Être a publié (le 7 août 2018) les “résultats des supervisions des lieux de travail soupçonnés de pratiquer de longues heures de travail (exercice 2017)”.
Ce document résume les résultats obtenus par le Bureau de l’inspection du travail à l’égard des 25 676 lieux de travail suspects pour l’exercice 2017.
Il a été constaté des violations du Code du Travail dans 70,3 % des lieux de travail inspectés.
Ce pourcentage est en progression puisqu’il était de 66 % en 2016.
Nous allons étudier ci-après les résultats principaux de ces enquêtes.

Points essentiels des résultats de la supervision des lieux de travail concernés (exercice 2017)
(1) Inspections pratiquées : 25 676 lieux de travail
Des infractions au Code du Travail et à des lois s’y rapportant ont été relevées dans 18 061 endroits (soit 70,3 % du total).
(2) Infractions les plus fréquentes (infractions à la loi, point (1), et émission de recommandations de correction au lieu de travail)
① Infractions pour longues heures de travail : 11 592 cas (45,1 %)
Parmi ces infractions, le travail en heures supplémentaires et/ou lors des jours de congé s’est même élevé à plus de 80 heures par mois et par travailleur sur 8 592 sites (74,1 %).
② Heures supplémentaires impayées : 1 868 sites (7,3 %)
③ Dans 2 773 cas (10,8 %), pas d’application des mesures de prévention des problèmes de santé dus au surmenage, et ainsi de suite.
(3) Résultats de la supervision suite aux principales mesures de prévention des problèmes de santé : “lieux avec avis d’orientation pour prévenir les accidents de santé au point (1)”
① 20 986 sites (81,7 %) ont reçu des directives pour pallier l’insuffisance des mesures de prévention des problèmes de santé dus au surmenage
② Dans 4 499 cas (soit 17,5 %), des instructions ont été données pour une meilleure compréhension des heures de travail.

Exemples concrets de supervision
La publication du ministère présente des exemples concrets de supervision.
L’un d’entre eux montre comment une entreprise, avec 28 travailleurs, sans même conclure ou notifier l’agrément 36, les faisait travailler plus de 100 heures supplémentaires par mois, en violation des heures supplé-mentaires et des jours de repos (maximum relevé : 224 heures par mois) et, en outre, ne leur accordait pas les pauses légales. Cette société a reçu une recommandation de correction.
Il s’agit là d’un exemple extrême mais d’autres exemples ont également été relevés :
. Recommandation de correction pour non demande d’opinion médicale malgré l’observation d’un problème chez quelqu’un lors d’une visite médicale.
. Recommandation de correction car, malgré un personnel courant supérieur à 50 travailleurs, le stress check annuel n’avait pas eu lieu.
☆ Comme vous pouvez le constater, il est indispensable de bien respecter le Code du Travail et la loi sur la sécurité et la santé au travail.
La révision de la loi en rapport avec la réforme du mode de travail entrera en vigueur à partir d’avril 2019,